Reconnaissance d’un préjudice permanent exceptionnel: le préjudice de dépersonnalisation avec perte identitaire

Préjudice de dépersonnalisation

Le 25 juin 2010, un salarié, conducteur de travaux, est victime d’un accident du travail.

Il effectue une chute de 3,6 m à travers un plancher provisoire en cours de décoffrage.

La faute inexcusable de l’employeur est retenue. La victime est consolidée de ses lésions le 20 octobre 2012 avec un taux d’IPP de 100%.

La Cour d’appel de Lyon, par arrêt du 24 janvier 2017 n°13/07753 reconnaît l’existence d’un préjudice permanent exceptionnel de dépersonnalisation avec perte identitaire :

« (…) Sur le préjudice exceptionnel :

Le traumatisme crânien dont a été victime M. B. se trouve à l’origine d’une profonde rupture d’identité, voire d’une réelle dépossession de sa personnalité.

Son taux d’IPP a été fixé à 100% par l’expert qui relève en outre ‘ un préjudice exceptionnel qui est préjudice de dépersonnalisation avec une perte identitaire car il est observé quelques éveils relationnels plus importants en présence de sa famille et de personnes connues’

Ce préjudice découlant de la nature particulière et de la gravité de ses séquelles justifie le versement de la somme demandé de 20 000 €. »

Indemnisation à hauteur de 20 000€

Le poste de préjudice autonome dit  « identitaire » ou de « dépersonnalisation » a été créé par Maître Emeric Guillermou qui s’évertue à le faire reconnaître chez les personnes souffrant de traumatismes crâniens depuis plusieurs années. Il a notamment rédigé un dossier relatif à cette thématique dans la Gazette du Palais du 23 au 25 février 201 n°54 à 56.

Notre cabinet est heureux de voir la reconnaissance de ce poste de préjudice enfin établie par la jurisprudence.

 Articles en lien:

http://www.guillermou-avocats.fr/fr/actualites/id-59-prejudice-cerebro-leses

http://www.guillermou-avocats.fr/fr/actualites/id-57-le-prejudice-identitaire-ou-de-depersonnalisation

http://www.guillermou-avocats.fr/upload/Actualites/Publications/Le_prejudice_identitaire_ou_de_depersonnalisation_-_E._GUILLERMOU_-_Gazette_du_Palais_-_Fevrier_2014.pdf

Par |2018-09-28T11:51:11+00:001/09/2017|actualités|0 commentaire

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