A partir de quel moment débute la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel d’une personne victime de violences sexuelles ?

Un homme, victime de viols et d’agressions sexuelles lorsque qu’il était mineur, engage une action en réparation de ses préjudices.

Les juges d’appel déclarent l’action irrecevable car prescrite et estiment que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la date à laquelle la victime a entamé une thérapie.

Sans surprise, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et précise que les actons en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. En effet, il semble important de rappeler que le dommage psychologique est un dommage corporel.

7 juillet 2022, Cour de cassation, Pourvoi n° 20-19.147 :

https://www.courdecassation.fr/…/62c67899ca9bf263790303b7

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Par |2022-07-18T11:54:00+02:0018/07/2022|actualités|0 commentaire

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