Lorsquโune personne est victime dโune infraction pรฉnale, elle peut solliciter sa rรฉparation en se joignant ร lโaction publique (en se constituant partie civile) lorsque des poursuites sont engagรฉes ou devant la juridiction civile.
Si lโauteur de lโinfraction est inconnu ou insolvable, il est possible de saisir la commission dโindemnisation des victimes dโinfractions (CIVI) afin dโobtenir une indemnisation par la solidaritรฉ nationale auprรจs du FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et dโautres infractions).
Attention toutefois : les conditions de recevabilitรฉ et les dรฉlais dโaction pour saisir la CIVI ne sont pas ceux du droit commun.
Quid de la situation oรน l'enquรชte de police est classรฉe sans suite ?
La Cour de cassation est venue rรฉpondre ร cette question le 7 juillet.
En l'espรจce, un touriste franรงais dรฉcรจde au Vietnam aprรจs avoir รฉtรฉ percutรฉ par un taxi. Sa famille dรฉcide de saisir la CIVI d'une demande de rรฉparation de leurs prรฉjudices.
Dans un premier temps, la Cour d'appel de Grenoble dรฉclare leur requรชte en indemnisation irrecevable. Les juges estiment que la dรฉcision de classement sans suite prise par les autoritรฉs vietnamiennes empรชche les demandeurs de former une requรชte devant la commission d'indemnisation. En effet le parquet de Saรฏgon a considรฉrรฉ que l'infraction pรฉnale n'รฉtait pas caractรฉrisรฉe.
La famille de la victime forme alors un pourvoi en cassation. Les juges de la Haute Cour cassent la dรฉcision de la Cour d'appel de Grenoble en se fondant sur l'article 706-3 du Code de Procรฉdure civile. A cet รฉgard, ils prรฉcisent que la Cour d'appel aurait dรป rechercher le caractรจre matรฉriel de l'infraction et ne pas se fonder exclusivement sur le classement sans suite retenu par le Parquet.
Ainsi, les juges du droit rappellent que la saisine de la CIVI ne peut pas รชtre rejetรฉe pour le seul motif que l'enquรชte concernant l'infraction a รฉtรฉ classรฉe sans suite.
Cette dรฉcision de la Cour de cassation n'a rien de surprenant et suit la jurisprudence classique adoptรฉe jusqu'alors.
Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, nยฐ 20-21.317, nยฐ 775 D