Nos actualités
22 juillet 2022
actualités
« 𝗟𝗮 𝗱𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗷𝘂𝗴𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗔𝗹𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗱𝘂𝗹𝘁𝗲 𝗵𝗮𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝗽𝗲́ »

Hier, l’Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité la déconjugalisation de l’AAH. Cette aide, dont bénéficient plus de 1,22 million de personnes en situation de handicap, a été créée en 1975 et est destinée à assurer un minimum de ressources à ses bénéficiaires.

Jusqu’au vote d’hier, les revenus du partenaire de la personne en situation de handicap étaient pris en compte dans le calcul de l’allocation. Une réelle dépendance économique était donc créée entre les partenaires.

De nombreuses associations défendant les droits des personnes en situation de handicap demandaient cette déconjugalisation depuis de nombreuses années. Le texte avait été rejeté à 6 reprises par le gouvernement et sa majorité lors de la précédente mandature.

Cette victoire pour les 270 000 couples qui bénéficient de l’AAH doit être nuancée sur certains points :

-la procédure d’obtention de l’AAH doit être refondue. La longueur des délais avant de pouvoir en bénéficier est problématique et les conditions d’attribution de l’aide sont trop strictes

-le date d’entrée en vigueur de la loi est fixée à octobre 2023, une longue attente pour les personnes en situation de handicap qui souffrent de la conjugalisation actuelle de cette aide

-le montant de l’AAH reste inférieur au seuil de pauvreté.

Nous ne pouvons que nous réjouir de l’adoption de cette loi car les droits de la personne en situation de handicap doivent être liés à sa situation et non à son mode de vie.

Articles suivants
Lire la suite...
18 juillet 2022
« A partir de quel moment débute la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel d’une personne victime de violences sexuelles ? »
Un homme, victime de viols et d’agressions sexuelles lorsque qu’il était mineur, engage une action en réparation de ses préjudices. Les juges d’appel déclarent l’action irrecevable car prescrite et estiment que le délai d...
Lire la suite...
13 juillet 2022
« 𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗼𝘂𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗣𝗖𝗛 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗲𝘀𝘁𝗶𝗻𝗲́𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝗶𝗱𝗮𝗻𝘁 𝗲𝘁 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲 𝘂𝗻 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗳𝗼𝘆𝗲𝗿. »
Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la PCH. L’arrêt porte sur une mère de famille qui avait perdu son fils en situation de handicap. À la suite de son décès, la PCH a cessé de lui &eci...
Suivez les actualités de Proxima Avocats
Inscription à la newsletter
Vous avez une problématique ?
Demandez conseil à notre équipe.