Droit, Indemnisation, perte de revenus des proches
Rรฉcemment, la Cour de cassation a rendu une dรฉcision importante concernant la PCH.
Lโarrรชt porte sur une mรจre de famille qui avait perdu son fils en situation de handicap. ร la suite de son dรฉcรจs, la PCH a cessรฉ de lui รชtre versรฉe. Toutefois, elle avait souscrit un contrat dโassurance contre les accidents de la vie qui prรฉvoyait une indemnisation en cas de dรฉcรจs. Nรฉanmoins, lโassureur a refusรฉ de lui compenser la perte de la PCH et a expliquรฉ quโelle รฉtait destinรฉe ร compenser les frais causรฉs par le handicap.
La Cour de cassation soutient que la PCH est destinรฉe ร lโaidant et reprรฉsente un revenu pour le foyer. A cet รฉgard, la disparition de la PCH en raison du dรฉcรจs du fils de lโaidant induit automatiquement un prรฉjudice รฉconomique qui doit รชtre indemnisรฉ par lโassureur.
- La PCH, initialement considรฉrรฉe comme une aide financiรจre, est en rรฉalitรฉ un vรฉritable revenu lorsquโelle compense une aide humaine. Ici, la mรจre de la personne en situation de handicap avait dรป dรฉmissionner de son emploi pour sโoccuper ร plein temps de son fils.
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