Dans un arrêt en date du 31 mars 2022 (Civ. 2ème, n°19-24847) la Cour de cassation censure une clause d’exclusion de garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance. En l’espèce, la clause précisait qu’étaient exclues «
Le modèle type de doléances ne permet pas de distinguer entre ce dont est réellement capable la victime et ce qu’elle peut faire avec une stimulation. L’autre problème du modèle type de doléances est qu’il ne permet
Un germe ayant entraîné une infection à la suite d’un acte médical n’empêche pas ce dernier d’être qualifié « d’infection nosocomiale » même dans le cas où il existait des prédispositions pathologiques et un caractère endogène à ce germe.
Après avoir proposé la création de ce poste de préjudice autonome, un long combat a été mené par le cabinet Proxima avocats afin de le faire reconnaître devant les juridictions françaises,
Sortie en salle mercredi dernier, le film « Goliath » retrace le combat mené par un avocat pour faire entendre la voix des victimes d’un pesticide appelé la « Tétrazine ».
Onze années après son accident et pas moins de six rapports en accidentologie contradictoires plus tard, notre cabinet obtient la somme de 12.400.000 € pour réparer les nombreux préjudices subis par cette jeune victime, devant le Tribunal Judiciaire de Toulon.
L'expertise requiert une préparation minutieuse et attentive.
Pourquoi ma pension d’invalidité ou ma rente accident du travail, versée par mon organisme social, est déduite de mon indemnisation ? À la suite de mon accident, mon organisme social m’a attribué une pension d’invalidité. L’assureur du
Capitaliser les préjudices sur la base du barème « Gazette du Palais 2020 » ou sur la base du « BCRIV 2018 » ? Telle est l’épineuse question posée aux juridictions. Nombreuses sont désormais les Cours d’Appel [1] qui plaident en
En matière d’indemnisation du préjudice corporel, l’expertise constitue une étape clé. Les outils mis à la disposition des médecins conseil, de recours et experts sont nombreux et parfois anciens pour ne pas dire obsolètes. Parmi les barèmes d’évaluation
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