Victime par ricochet : le préjudice de procréation est distinct du préjudice moral d’accompagnement de son épouse Une jeune femme ayant été exposée in utéro au distilbène demande la réparation de ses préjudices à la société ayant
Le préjudice esthétique permanent est distinct des dépenses de santé future. La réparation du préjudice esthétique permanent, de nature extra-patrimonial et consistant en l’altération de l’apparence physique de la victime, ne saurait exclure par principe le
Préjudice d'agrément Un ancien salarié d’une société de papeterie souscrit le 22 juin 2015 une déclaration de maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) la prend en charge au titre du tableau n° 30 des maladies
Victime d’agression L’incapacité totale de travail personnel ne se limite pas la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime, elle tient compte du retentissement fonctionnel des lésions sur sa capacité normale de déplacement. Le 9
La Haute juridiction rappelle que le préjudice d’agrément ne correspond pas seulement à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs, il correspond également à une réduction de la possibilité de pratiquer l’activité. Il doit
La présence d'une substance végétale sur le sol d'un supermarché est anormale et rend le sol glissant Accident de la vie Le 22 septembre 2012, alors qu’elle faisait les courses dans un supermarché, une femme glisse
Un préjudice moral ou d’affection ouvre droit à réparation dès lors qu’il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la
Indemnisation de la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale et de l’impossibilité de procréer Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la société productrice du médicament en responsabilité et
Perte de chance de promotion professionnelle Un employé de la SNCF est victime d’un accident de la circulation le 14 août 2011 alors qu’il se rend sur son lieu de travail. Il assigne en réparation de
Le préjudice d’agrément est distinct du déficit fonctionnel permanent Préjudice d'agrément Le 17 mai 2012, une personne est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle est passagère d’un véhicule. Elle assigne l’assurance en indemnisation de
Reconnaissance du préjudice d'affection: la seule preuve exigible est celle d’un préjudice personnel direct et certain. Victimes d'agressions Une adolescente de 16 ans est victime d’un meurtre le 18 décembre 1986. Sa mère, son beau-père et
En se prononçant sur l’existence d’un lien de causalité entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, la cour qui n’était pas tenue, pour fixer le montant d’une indemnité provisionnelle,
