Un chirurgien accusé d’avoir raté les opérations de plusieurs dizaines de patients avait été mis en examen le 10 juin 2020 pour « homicide involontaire » et « blessures involontaires ». Environ 90 victimes potentielles avaient témoigné dans le cadre de
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, elle peut solliciter sa réparation en se joignant à l’action publique (en se constituant partie civile) lorsque des poursuites sont engagées ou devant la juridiction civile. Si l’auteur de l’infraction
En France, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » a crée un système d’indemnisation nouveau permettant d’indemniser les personnes victime d’un accident de la circulation. La création de ce régime spécial semblait essentielle tant
L’Unapei (fédération française d’associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap intellectuel et leurs familles) alerte sur les problèmes liés à la scolarisation des enfants en situation de handicap intellectuel à
Claire Hédon, Défenseure des droits, publie ce 29 août un rapport alertant sur l’insuffisance dans l’accompagnement des élèves porteurs de handicap à l’école. Dans ce rapport détaillé en 3 problématique majeures, Claire Hédon aborde l’indispensable refonte de
Dans une affaire similaire à celle de Vincent Lambert, Archie Battersbee, un enfant de 12 ans, est victime d’une hypoxie-ischémie (réduction de l’apport en oxygène vers le cerveau) à la suite d’un défi lancé sur les réseaux
Si vous êtes victime d’un dommage corporel, votre défense implique la plupart du temps la mise en place d’une expertise amiable ou judiciaire afin d’évaluer médicalement votre dommage. Plusieurs acteurs sont présents lors de cette expertise :
Hier, l’Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité la déconjugalisation de l’AAH. Cette aide, dont bénéficient plus de 1,22 million de personnes en situation de handicap, a été créée en 1975 et est destinée à assurer
Un homme, victime de viols et d’agressions sexuelles lorsque qu’il était mineur, engage une action en réparation de ses préjudices. Les juges d’appel déclarent l’action irrecevable car prescrite et estiment que le délai de prescription a commencé
Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la PCH. L’arrêt porte sur une mère de famille qui avait perdu son fils en situation de handicap. À la suite de son décès, la
En vertu de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé ainsi que tout établissement de santé, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic
Dans un arrêt en date du 31 mars 2022 (Civ. 2ème, n°19-24847) la Cour de cassation censure une clause d’exclusion de garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance. En l’espèce, la clause précisait qu’étaient exclues «
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