- 3/05/2021

Et si le BCRIV devait être réévalué ?

Par |2021-05-03T16:30:29+02:003/05/2021|actualités|0 commentaire

Capitaliser les préjudices sur la base du barème « Gazette du Palais 2020 » ou sur la base du « BCRIV 2018 » ? Telle est l’épineuse question posée aux juridictions. Nombreuses sont désormais les Cours d’Appel [1] qui plaident en

Call Now ButtonAppelez-nous0494241069