- 30/10/2020

Victime de menaces de mort : droit à réparation intégrale de l’état de panique post-traumatique

Par |2020-11-02T11:03:48+01:0030/10/2020|Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Indemnisation de l’état de panique post -traumatique Le droit à réparation de la victime ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection a été provoquée ou révélée par le fait dommageable. Le 4

- 29/10/2020

Indemnisation du préjudice professionnel et droits à la retraite

Par |2020-10-29T11:08:22+01:0029/10/2020|Accident médical, Dommage corporel, Incidence professionnelle, Jurisprudences, ONIAM, Perte de gains professionnels, Préjudice professionnel|0 commentaire

Réparation de la perte des droits à la retraite La victime qui est dans l’impossibilité de poursuivre son activité et qui est désormais obligée d’occuper un poste administratif à mi-temps doit être intégralement indemnisée : la perte

- 27/10/2020

Accident de la circulation: aggravation de la situation socio-professionnelle de la victime

Par |2020-10-27T15:33:07+01:0027/10/2020|Accident de la circulation, Aggravation, Consolidation, Déficit fonctionnel, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, offre d'indemnisation, Préjudice esthétique, souffrances endurées, victime|0 commentaire

Aggravation du préjudice La Cour d'appel qui relève que l’expert judiciaire a conclu à l’absence d’aggravation de l’état de l’intéressé « au sens médical du terme » et retenu que les rechutes de sa maladie post-phlébitique

- 23/10/2020

Agriculteur victime d’un produit toxique et défectueux : Monsanto responsable

Par |2020-10-23T14:46:43+02:0023/10/2020|Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Responsabilité de Monsanto pour défectuosité du produit Le 27 avril 2004, un agriculteur est exposé accidentellement aux vapeurs d’un herbicide qu’il avait acquis auprès d’une coopérative agricole lors de l’ouverture d’une cuve de traitement d’un pulvérisateur.

- 19/10/2020

Accident médical et préjudice économique de l’ex-époux de la victime

Par |2020-10-19T09:46:47+02:0019/10/2020|Accident médical, offre d'indemnisation, préjudice économique, Victimes par ricochet|0 commentaire

Accident médical: indemnisation des victimes par ricochet suite au décès de la victime principale Une femme décède suite à la réalisation d’une coronographie. Son ex époux refuse l’offre amiable d’indemnisation par l’Office national des accidents médicaux,

- 14/10/2020

Proxima obtient la reconnaissance d’un préjudice exceptionnel de dépersonnalisation

Par |2020-10-14T11:53:03+02:0014/10/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences du Cabinet Proxima, préjudice exceptionnel de dépersonnalisation, Traumatisme crânien, victime|0 commentaire

Accident ayant provoqué un traumatisme crânien Le 5 mars 2017, un couple qui  marchait  sur un  trottoir est percuté frontalement par le véhicule conduit un homme. La femme  décède sur les lieux du choc. Le conjoint,

- 9/10/2020

Les charges sociales ne doivent pas être déduites de l’évaluation du poste d’assistance par tierce personne en cas d’aide familiale

Par |2020-10-09T09:32:04+02:009/10/2020|Accident de la circulation, Assistance par tierce personne, Consolidation, Droit, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences et Actualités juridiques, victime|0 commentaire

Réparation intégrale de l'assistance par tierce personne non spécialisée En déduisant de l'indemnisation allouée à la victime les charges sociales au seul motif que la tierce personne qui l'avait assistée avant sa consolidation était une aide

- 7/10/2020

Indemnisation du préjudice professionnel d’un indépendant

Par |2020-10-07T09:19:28+02:007/10/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Responsabilité, victime|0 commentaire

Perte de gains professionnels actuels : le surcoût engendré par l’embauche d’un remplaçant inclut les charges sociales et fiscales Indemnisation de la perte de gains professionnels actuels Le 22 avril 1997, un homme qui pilotait une motocyclette

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