- 28/09/2020

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ancienne PCH) est-elle déductible de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne ?

Par |2020-09-28T12:53:02+02:0028/09/2020|Accident médical, Assistance par tierce personne, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Accident médical L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), dont l’attribution est subordonnée à un plafond de ressources, ne présente pas un caractère indemnitaire et, par conséquent, ne peut pas être déduite de l’indemnisation versée au titre

- 4/09/2020

Exposition à l’amiante : le point de départ du délai de prescription de l’action

Par |2020-09-04T10:50:07+02:004/09/2020|Accident du travail, Amiante, angoisse, Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences et Actualités juridiques, préjudice d'anxiété, Responsabilité, victime|0 commentaire

 Réparation du préjudice d’anxiété  « Le point de départ du délai de prescription de l’action est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition

- 2/09/2020

Préjudice moral occasionné par une procédure trop longue de 11 ans et 5 mois

Par |2020-09-02T13:53:36+02:002/09/2020|Accident médical, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice moral, Responsabilité, victime, Victimes par ricochet|0 commentaire

Indemnisation du préjudice Procédure de 11 ans et 5 mois : "Cette durée doit être regardée comme excédant le délai raisonnable de jugement et comme ayant de ce fait occasionné aux requérants un préjudice moral constituant en

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