- 28/08/2020

L’évaluation de l’incidence professionnelle doit être personnalisée

Par |2020-08-28T13:53:48+02:0028/08/2020|Accident de la circulation, Aggravation, Incidence professionnelle, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, Responsabilité, victime|0 commentaire

L’incidence professionnelle ne doit pas être indemnisée de manière forfaitaire Accident de la circulation Le 7 mars 1992, une femme est victime d’un accident de la circulation. En  2011, elle estime que son état de santé

- 26/08/2020

Cumul de l’indemnisation due par le responsable de l’accident et de l’indemnité due au titre de la garantie individuelle du conducteur

Par |2020-08-26T10:54:45+02:0026/08/2020|Accident de la circulation, accident de moto, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Accident de la circulation Le conducteur victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir en sus de l’indemnité partielle due par le responsable de l’accident les prestations à caractère indemnitaire versées au titre

- 25/08/2020

Une loi pour protéger les victimes de violences conjugales

Par |2020-08-25T14:30:35+02:0025/08/2020|actualités, Dommage corporel, Droit, Handicap, Indemnisation, victime, Victime de violences conjugales|0 commentaire

La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel de 31 juillet 2020. Voici un panorama des dispositions principales de la loi destinée à

- 24/08/2020

Détermination du taux de la perte de chance de la victime: incidence du défaut d’information sur les risques d’une opération chirurgicale

Par |2020-08-24T15:45:46+02:0024/08/2020|Accident médical, Dommage corporel, Droit, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, Responsabilité médicale, victime|0 commentaire

Responsabilité médicale Une personne souffrant de la maladie de  Dupuytren s’est faite opérer le 23 février 2010 en centre hospitalier. Suite à l’intervention chirurgicale, elle ressent  une gêne fonctionnelle, qui ne cesse de s’aggraver et qui

- 18/08/2020

Le versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés(AAH) empêche –t-il le droit à réparation du préjudice de formation et du préjudice professionnel ?

Par |2020-08-18T10:48:57+02:0018/08/2020|CIVI, Dommage corporel, Expertise, Fonds de garantie, Handicap, Jurisprudences, Perte de chance, Préjudice professionnel, préjudice scolaire / universitaire / de formation, Responsabilité, Victime d'agression, victime d'infraction|0 commentaire

Victime d’infraction Le 22 février 2008 un homme est victime d’une agression dont les auteurs ne sont pas identifiés. Il saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI rejette sa demande de provision et

- 12/08/2020

Accident de manifestation taurine : qui est le gardien de l’animal responsable de l’accident ?

Par |2020-08-12T11:59:29+02:0012/08/2020|Accident, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Manifestation taurine : le propriétaire et cavalier du cheval qui conserve les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal, est responsable  des dommages causés par ce dernier. Garde d’animal et responsabilité Une association a organisé, le 28

- 11/08/2020

Offre d’indemnisation insuffisante : la compagnie d’assurance doit verser, en sus de l’indemnité, des intérêts au double du taux légal

Par |2020-08-11T14:44:40+02:0011/08/2020|Accident de la circulation, Dommage corporel, Droit, Expertise, offre d'indemnisation, victime|0 commentaire

Validité d’une offre d’indemnisation Après un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2011, la passagère d’un scooter  assigne le responsable de l’accident en réparation de ses préjudices. En appel, la victime conteste la validité

- 10/08/2020

Accident de la circulation: l’assistance par tierce personne non spécialisée doit être intégralement réparée

Par |2020-08-10T11:52:44+02:0010/08/2020|Accident de la circulation, accident de moto, Assistance par tierce personne, Consolidation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, victime|0 commentaire

Indemnisation de l’assistance par tierce personne temporaire  en cas d’assistance familiale Le 22 octobre 2011 le conducteur d’un scooter et sa passagère sont percutés par un véhicule. Après une expertise amiable, les victimes assignent le responsable

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