- 29/01/2020

Notion d’implication d’un véhicule dans un accident de la route

Par |2020-01-29T16:53:03+01:0029/01/2020|Accident de la circulation, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

La fuite d’huile d’un tracteur implique ce véhicule  dans l’accident Le 18 août 2004, un homme perd le contrôle de son véhicule après avoir dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence de pluie et

- 27/01/2020

Indemnisation des frais d’assistance à expertise

Par |2020-02-17T10:25:04+01:0027/01/2020|Accident médical, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Jurisprudences, Responsabilité, Responsabilité médicale, victime|0 commentaire

Frais d'assistance à expertise médicale Un femme de 41 ans consulte en 2007 un orthodontiste car elle souffre de douleurs dentaires chroniques la contraignant à une mastication unilatérale. Elle consulte alors un praticien qui met

- 20/01/2020

Victime du distilbène : préjudice de procréation et préjudice moral de l’époux

Par |2020-01-20T16:02:50+01:0020/01/2020|Distilbène, Dommage corporel, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, préjudice d'établissement, préjudice moral, Responsabilité, Responsabilité médicale, victime|0 commentaire

Victime par ricochet : le préjudice de procréation est distinct du préjudice moral d’accompagnement de son épouse Une jeune femme ayant été exposée in utéro au distilbène demande la réparation de ses préjudices à la société ayant

- 14/01/2020

Acquisition et renouvellement d’une prothèse esthétique : réparation du poste de dépenses de santé futures

Par |2020-01-14T16:12:24+01:0014/01/2020|Accident de la circulation, dépenses de santé futures, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice esthétique, victime|0 commentaire

Le  préjudice esthétique permanent est distinct des dépenses de santé future. La réparation du préjudice esthétique permanent, de nature extra-patrimonial et consistant en l’altération de l’apparence physique de la victime, ne saurait exclure par principe le

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