Un préjudice moral ou d’affection ouvre droit à réparation dès lors qu’il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la
Indemnisation de la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale et de l’impossibilité de procréer Une femme ayant été exposé in utero au Distilbène assigne la société productrice du médicament en responsabilité et
Perte de chance de promotion professionnelle Un employé de la SNCF est victime d’un accident de la circulation le 14 août 2011 alors qu’il se rend sur son lieu de travail. Il assigne en réparation de
Le préjudice d’agrément est distinct du déficit fonctionnel permanent Préjudice d'agrément Le 17 mai 2012, une personne est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle est passagère d’un véhicule. Elle assigne l’assurance en indemnisation de
Reconnaissance du préjudice d'affection: la seule preuve exigible est celle d’un préjudice personnel direct et certain. Victimes d'agressions Une adolescente de 16 ans est victime d’un meurtre le 18 décembre 1986. Sa mère, son beau-père et
En se prononçant sur l’existence d’un lien de causalité entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, la cour qui n’était pas tenue, pour fixer le montant d’une indemnité provisionnelle,
La référence à un barème ne suffit pas pour évaluer le préjudice d'accompagnement et le préjudice d'affection: les juges doivent s’assurer que la somme allouée assure la réparation intégrale des préjudices Préjudice d'accompagnement En 2005, un
Accident de la circulation Le 20 juin 2014, alors qu’il circulait en voiture, un homme s’arrête pour enlever un scooter qui gisait au milieu d’une voie de circulation. Il relève le scooter avec ses mains mais
Aggravation du préjudice En 2005, un cancer du lobe pulmonaire est diagnostiqué chez un homme ayant été exposé à l’amiante dans le cadre de son travail. Il est pris en charge par la caisse primaire d’assurance
Accident de la circulation : l’AHH doit être prise en compte pour déterminer le préjudice économique de la veuve et des enfants Un homme est mortellement blessé lors d’un grave accident de la circulation. Sa veuve et
Appelez-nous0494241069
