La faute grossière au sens de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football, correspond à  une violation des règles du jeu caractérisée par un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur envers un adversaire: une telle faute, qui excède les risques normaux de ce sport, est de nature à engager la responsabilité du joueur.

Accident de sport

Lors d’un match de football, un joueur est blessé à la suite du tacle d’un joueur de l’équipe adverse. Il souffre d’une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite. Il décide  d’assigner en responsabilité et en indemnisation le joueur ayant asséné le coup ainsi que  son association sportive.

En appel, il est débouté de son action en responsabilité. L’arrêt retient que la commission de discipline avait requalifié les faits ayant entraîné l’exclusion du joueur ayant effectué le tacle en faute grossière et relevé que le choc entre les deux joueurs s’était produit dans une action de jeu en vue d’intercepter le ballon, même si le tacle avait été opéré avec retard et que seule la victime était affirmative quant à la volonté de l’autre joueur de la blesser. La commission retient qu’il s’agit d’une faute grossière au sens de la circulaire du 12. 05 2 juillet 2011 de la fédération française de football et qu’une telle faute fait partie des risques acceptés par les joueurs.

Faute qui excède les risques normaux du sport

Par arrêt du 29 août 2019 numéro 18 – 19 700, la Cour de cassation casse et annule cette décision :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle retenait l’existence d’une faute grossière au sens de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football, c’est à dire une violation des règles du jeu caractérisée par un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur envers un adversaire « lorsqu’ils disputent le ballon quand il est en jeu », et qu’une telle faute, qui excède les risques normaux de ce sport, était de nature à engager la responsabilité de M. M..., la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».

Source: Légifrance

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