- 30/09/2019

Accident de football : faute grossière, responsabilité du joueur et de son club

Par |2019-09-30T16:23:25+00:0030/09/2019|Accident de sport, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

La faute grossière au sens de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football, correspond à  une violation des règles du jeu caractérisée par un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur

- 5/09/2019

Preuves de l’exposition au Distilbène (DES)

Par |2019-09-05T14:11:57+00:005/09/2019|actualités, Dommage corporel, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

La preuve d'une exposition in utero au DES  et celle de l'imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être rapportées par tout moyen : par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu'il puisse être exigé que

Appelez-nous