- 31/07/2019

Accident du travail et sécurité : détermination de la faute inexcusable de l’employeur

Par |2019-07-31T16:01:49+00:0031/07/2019|Accident du travail, Dommage corporel, Faute inexcusable de l'employeur, Jurisprudences, Responsabilité, victime|0 commentaire

Pour évaluer le manquement de l'employeur aux obligations de sécurité au travail, la cour d’appel doit rechercher si l’employeur a identifié et évalué les risques de chute auxquelles est exposé le salarié dans l’utilisation d’une échelle mobile

- 29/07/2019

Victime d’infraction : préjudice d’établissement d’une mère de 4 enfants

Par |2019-07-29T16:06:23+00:0029/07/2019|Dommage corporel, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de chance, préjudice d'établissement, victime d'infraction|0 commentaire

La cour d’appel doit rechercher si la victime, qui se trouve en situation de handicap consécutivement à une infraction, ne peut plus réaliser un nouveau projet de vie familiale pour déterminer son droit à réparation du

- 2/07/2019

Accident de vélo : indemnisation de l’incidence professionnelle

Par |2019-07-02T16:04:02+00:002/07/2019|Accident de vélo, actualités, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Incidence professionnelle, Indemnisation, Jurisprudences, Perte de gains professionnels, Responsabilité, victime|0 commentaire

Incidence professionnelle : préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs découlant d’une situation d’anomalie sociale Le 24 mai 2006, un homme est renversé par une camionnette alors qu’il se rendait à son domicile à

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