- 26/03/2019

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé: déductibilité  du poste de préjudice d’ assistance par tierce personne.

Par |2019-03-26T16:03:46+00:0026/03/2019|bébé secoué, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, victime, Victime d'agression|0 commentaire

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ne sont pas déductibles de l’indemnisation versée au titre du besoin d’assistance par tierce personne temporaire Dans la nuit du 24 au 25 janvier 1996, un nourrisson de

- 18/03/2019

Annonce du décès d’un patient : souffrance morale distincte du préjudice d’affection

Par |2019-03-18T16:06:54+00:0018/03/2019|Accident médical, Dommage corporel, Droit, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité|0 commentaire

Manque d’empathie du centre hospitalier et caractère tardif de l’annonce : une souffrance morale distincte du préjudice d’affection Un homme âgé de 83 ans est hospitalisé pour des problèmes respiratoires le 14 novembre 2009 à 23h30. Le

- 13/03/2019

Accident de moto : responsabilité du moniteur d’auto-école

Par |2019-03-13T14:30:22+00:0013/03/2019|Accident de la circulation, actualités, Dommage corporel, Droit, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Obligation de sécurité de moyens de l’auto-école En octobre 2013, une femme s’inscrit en auto-école afin de passer le permis motocyclette. Elle suit 3 leçons d’apprentissage sur un circuit balisé. A l’issue de ces 6 heures

- 12/03/2019

Notion de consolidation

Par |2019-03-13T15:05:01+00:0012/03/2019|Accident médical, Dommage corporel, Droit, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Le délai de prescription rallongé par une conception juste du concept de consolidation Une jeune femme exposée in utero au Distilbène à  la suite de la prise du médicament par sa mère pendant la grossesse développe

- 6/03/2019

Indemnisation de la majoration d’une cotisation d’assurance d’un prêt immobilier liée à l’accident  

Par |2019-03-06T16:00:05+00:006/03/2019|Accident de la circulation, Dommage corporel, Expertise, Handicap, Indemnisation, Jurisprudences, Préjudice, Responsabilité, victime|0 commentaire

Accident de la route Le 1er mars 2011, un homme de 31 ans  est victime d'un accident de la circulation. Il souffre de contusions multiples et d’une pathologie rachidienne cervicale. Poursuivant l'indemnisation de son préjudice corporel,

Appelez-nous