Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Nécessité d’assistance d’une tierce personne Un homme, exploitant une boulangerie-pâtisserie est victime d’un accident vasculaire cérébral le 25 décembre 2012 et se trouve par la suite dans l’incapacité de reprendre une activité professionnelle. Il assigne devant le