- 16/07/2018

Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis

Par |2018-07-16T16:14:46+00:0016/07/2018|actualités|0 commentaire

Nécessité d’assistance d’une tierce personne Un homme, exploitant une boulangerie-pâtisserie est victime d’un accident vasculaire cérébral le 25 décembre 2012 et se trouve par la suite dans l’incapacité de reprendre une activité professionnelle. Il assigne devant le

- 9/07/2018

Réparation intégrale des frais d’expertise médicale et d’évaluation ergothérapique

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Indemnisation par l’ONIAM Alors que la Cour administrative d’appel de Paris avait reconnu, le 19 juin 2014,  un lien direct et certain entre les injections obligatoires d’un vaccin contre l’hépatite B reçus par la victime entre

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