Le préjudice psychique est distinct du préjudice moral
Dans la nuit du 31 janvier 1996 au 1er janvier 1997, les parents d’un petit garçon de 2 ans et demi sont assassinés. En 2001, l’administrateur légal de l’enfant saisit par requête la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions(CIVI) aux