- 29/03/2018

Le préjudice psychique est distinct du préjudice moral

Par |2018-03-29T17:14:36+02:0029/03/2018|actualités|0 commentaire

Dans la nuit du 31 janvier 1996 au 1er janvier 1997, les parents d’un petit garçon de  2 ans et demi sont assassinés. En 2001, l’administrateur légal de l’enfant saisit par requête la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions(CIVI) aux

- 12/03/2018

Accident du travail: indemnisation exceptionnelle de 638 853, 94€

Par |2018-03-13T12:05:37+01:0012/03/2018|actualités|0 commentaire

Proxima obtient une indemnisation exceptionnelle de 638 853,94 € au poste d’assistance par tierce personne avant consolidation devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Accident du travail En matière d’accidents du travail, l’indemnisation du préjudice corporel est

Call Now ButtonAppelez-nous0494241069