- 29/03/2018

Le préjudice psychique est distinct du préjudice moral

Par |2018-03-29T17:14:36+00:0029/03/2018|actualités|0 commentaire

Dans la nuit du 31 janvier 1996 au 1er janvier 1997, les parents d’un petit garçon de  2 ans et demi sont assassinés. En 2001, l’administrateur légal de l’enfant saisit par requête la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions(CIVI) aux

- 12/03/2018

Accident du travail: indemnisation exceptionnelle de 638 853, 94€

Par |2018-03-13T12:05:37+00:0012/03/2018|actualités|0 commentaire

Proxima obtient une indemnisation exceptionnelle de 638 853,94 € au poste d’assistance par tierce personne avant consolidation devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Accident du travail En matière d’accidents du travail, l’indemnisation du préjudice corporel est

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