- 15/02/2018

Arrêt du traitement et consolidation

Par |2018-03-12T15:21:30+00:0015/02/2018|actualités|0 commentaire

Distilbène La notion de consolidation est définie par la doctrine et la jurisprudence, elle correspond à la stabilisation de l’état de la victime ( pour en savoir plus) Déterminer la date de consolidation d’une victime est capital pour pouvoir demander la réparation d’un

- 13/02/2018

Une proposition de loi pour améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH)

Par |2018-03-12T15:19:45+00:0013/02/2018|actualités|0 commentaire

Le 17 janvier 2018 une nouvelle proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH) a été enregistrée à l’Assemblée Nationale. Deux mesures sont proposées : 1° la suppression de la barrière d’âge à 75 ans pour

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