- 8/01/2018

Victimes d’accidents médicaux: une proposition de loi pour améliorer la prise en charge

Par |2018-03-12T15:11:10+00:008/01/2018|actualités|0 commentaire

 Indemnisation - Accidents médicaux Le 27 septembre 2017, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux a été soumise en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi tend  à : Supprimer les

Appelez-nous