Victimes d’accidents médicaux: une proposition de loi pour améliorer la prise en charge
Indemnisation - Accidents médicaux Le 27 septembre 2017, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux a été soumise en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi tend à : Supprimer les