- 21/12/2017

Préjudice moral de l’enfant né 3 mois après le décès accidentel de son père

Par |2018-03-12T15:16:30+00:0021/12/2017|actualités|0 commentaire

Préjudice moral - Accident du travail Indemnisation du préjudice moral Un salarié, âgé d’une quarantaine d’années, employé en tant qu’ouvrier polyvalent au titre d’intérimaire, décède brusquement lors d’un accident du travail. Le tribunal des affaires de la sécurité

- 7/12/2017

Indemnisation de la renonciation à exercer une profession

Par |2018-03-12T15:14:27+00:007/12/2017|actualités|0 commentaire

Incidence professionnelle. Le 14 décembre 2004, un homme de 39 ans, qui pilotait un scooter, est victime d’un accident de la circulation. Il était au chômage depuis 9 mois au moment des faits bien qu’il avait exercé une activité

- 4/12/2017

Préjudice sexuel et discrimination par l’âge

Par |2018-03-12T15:12:03+00:004/12/2017|actualités|0 commentaire

 Responsabilité médicale- Faute médicale -Préjudice sexuel   Indemnisation du préjudice sexuel d’une femme de 50 ans Une femme de 50 ans, portugaise, souffrant d’une maladie gynécologique est opérée dans son pays natal en mai 1995. Mais l’intervention provoque de

Appelez-nous