- 6/04/2017

Indemnisation du décès de l’époux

Par |2018-01-18T16:44:33+00:006/04/2017|actualités|0 commentaire

    Le préjudice d’affection Un couple est victime  d’une agression le 4 septembre 2007 : l’époux décède. Son épouse saisit la Commission d’indemnisation des Victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation de ses préjudices consécutifs au décès de

- 3/04/2017

Notion d’ « implication » d’un véhicule dans un accident de la circulation.

Par |2019-04-23T12:15:04+00:003/04/2017|actualités|0 commentaire

Accident de moto Le 31 août 2011, alors qu’il se rend sur son lieu de travail à motocyclette, un jeune homme perd le contrôle de son véhicule en dépassant un tracteur qui procède au fauchage du

- 1/04/2017

Indemnisation d’un enfant victime d’un accident de mini-moto 

Par |2018-01-18T16:46:13+00:001/04/2017|actualités|0 commentaire

  Accident de mini-moto Une fillette de 6 ans, confiée à ses grands-parents avait pour habitude d’aller jouer chez leurs voisins avec une camarade de son âge. Mais le 17 avril 2006, elle emprunte  le « pocket

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