- 30/01/2017

Défaut d’information du patient : indemnisation de 2 postes de préjudices distincts

Par |2018-01-18T16:48:46+00:0030/01/2017|actualités|0 commentaire

  Perte de chance d’éviter un dommage Le 11 mai 2003, une patiente est admise dans une polyclinique pour effectuer un bilan vasculaire complémentaire suite à un diagnostic de sténose carotidienne droite effectué par un chirurgien

- 24/01/2017

Saut à l’élastique et responsabilité

Par |2018-01-18T16:49:03+00:0024/01/2017|actualités|0 commentaire

  Victime d'accident de sport Une victime affirme s’être blessée à l’épaule lors d’un saut à l’élastique organisé par une société spécialisée dans ce domaine. Elle assigne cette dernière en réparation de son préjudice corporel. Elle obtient réparation

- 16/01/2017

Indemnisation du préjudice subi par la société de la victime

Par |2018-01-18T16:49:24+00:0016/01/2017|actualités|0 commentaire

Le gérant d’une société spécialisée dans l’isolation thermique et acoustique est victime d’un accident de la circulation. Il obtient, en référé, le versement d’une provision correspondant aux frais engagés pour la mise en sommeil de sa

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