- 28/11/2016

Droit à indemnisation et refus de suivre un traitement

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Indemnisation du préjudice universitaire Un couple est victime d’un accident de la circulation. Le mari décède après 12 heures  de coma. L’épouse est victime de plusieurs dommages corporels. Cette dernière poursuivait des études avant l'accident et se

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Indemnisation du dommage corporel et allocation personnalisée d’autonomie

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  Accident de la circulation La victime d’un accident de la circulation assigne la compagnie d’’assurance du responsable du dommage en indemnisation de ses préjudices. Par arrêt du 2 juillet 2015, la  Cour d’appel de Versailles soustrait

- 2/11/2016

Enquête et Droit au respect de la vie privée

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  Accident de vélo Le 17 août 2009, un jeune homme de 16 ans est  victime d'un accident de la circulation. Au guidon de son vélo et tracté  par un scooter, il se fait percuter par  le

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