- 27/09/2016

Indemnisation du préjudice d’agrément

Par |2018-01-18T16:51:59+00:0027/09/2016|actualités|0 commentaire

  Une salariée déclare une affection due à l’amiante. Cette affection est prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles. La victime saisit une juridiction de la sécurité

- 23/09/2016

Suspension du délai de contestation de l’offre d’indemnisation du FIVA

Par |2018-01-18T16:52:20+00:0023/09/2016|actualités|0 commentaire

  Approbation du Juge des Tutelles En 2010, M. X décède des suites d’une maladie  provoquée par l’exposition à l’amiante. La veuve de son fils, agissant en qualité de représentante légale du petit fils de la

- 15/09/2016

Qualité de conducteur et Droit à indemnisation

Par |2018-01-18T16:53:03+00:0015/09/2016|actualités|0 commentaire

  Accident sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute Le 21 octobre 2012, le conducteur d’un véhicule roulant sur l’autoroute détecte une panne mécanique. Il décide de s’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence. Il allume ses

- 2/09/2016

Aggravation du préjudice devant la CIVI

Par |2018-01-18T16:54:14+00:002/09/2016|actualités|0 commentaire

  Victime d'agression par balle Lors d’une fusillade le 16 mai 1998, un homme est blessé par balle à la jambe droite. Par décision du 12 mai 2001, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) lui

Appelez-nous