- 30/08/2016

Perte de gains professionnels futurs d’un jeune homme victime d’agression

Par |2018-01-18T17:22:20+00:0030/08/2016|actualités|0 commentaire

  Agression avec arme Un jeune homme âgé de 20 ans est victime d’une violente agression avec arme. Il souffre depuis de « phobie sociale post-traumatique et de malaises dans la vie quotidienne à l’extérieur du domicile,

- 23/08/2016

Point de départ de la pénalité pour offre tardive d’indemnisation par le FGAO

Par |2018-01-18T17:22:37+00:0023/08/2016|actualités|0 commentaire

  Accident de la circulation Aux termes de l’article L211-13 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est tenu de respecter certains délais pour proposer une offre d’indemnisation, sous peine d’être condamné

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