- 24/06/2016

Indemnisation de l’achat d’un logement adapté au handicap

Par |2018-01-18T17:23:06+00:0024/06/2016|actualités|0 commentaire

L’indemnisation du logement: la Cour de Cassation rappelle qu’il s’agit de la prise en charge intégrale de l’achat du bien mais aussi de l’aménagement provisoire du bien dans lequel vivait la victime. Accident de la

- 22/06/2016

Produits défectueux

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Point de départ du délai de prescription Souffrant d’une rhinopharyngite en février 1998, un patient suit un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotiques prescrit par son médecin. Il présente par la suite divers troubles

- 1/06/2016

Etat antérieur et Perte de gains professionnels futurs

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Accident de la circulationSuite à un accident de la circulation survenu le 18 juin 2008, la victime assigne l’assureur du conducteur responsable de l’accident ainsi que la CPAM en indemnisation de ses préjudices.Le poste de préjudice de

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