- 29/01/2016

Barème de capitalisation

Par |2018-01-18T17:31:09+00:0029/01/2016|actualités|0 commentaire

Barème de capitalisation favorable à la victime Le barème de capitalisation est un outil de calcul qui permet d’évaluer le préjudice futur de la victime (renouvellement de matériel…). Il existe différents barèmes de capitalisation : ceux publiés à

- 28/01/2016

L’habilitation familiale

Par |2018-01-18T17:31:25+00:0028/01/2016|actualités|0 commentaire

Le 1er janvier 2016, une nouvelle mesure de protection juridique des majeurs est entrée en vigueur. L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille, a créé « l’habilitation familiale ». (Livre

- 19/01/2016

Indemnisation et Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Par |2018-01-18T17:31:54+00:0019/01/2016|actualités|0 commentaire

Peut-on déduire la PCH de l’indemnisation d’une victime ?   Un arrêt du 1er septembre 2015 n°14-82251 opère un revirement récent en matière d’indemnisation des victimes : selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, la

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