- 19/11/2015

Aggravation de l’état de santé

Par |2018-01-18T17:34:54+00:0019/11/2015|actualités|0 commentaire

  Demander l’aggravation devant la Cour d’appel Le 25 janvier 2008, un accident de la route est provoqué par un véhicule qui heurte une motocyclette. La victime demande la réparation de ses préjudices auprès du conducteur

- 13/11/2015

Préjudice professionnel de la victime indirecte en cas de décès de la victime principale.

Par |2018-01-18T17:35:27+00:0013/11/2015|actualités|0 commentaire

  Droit à indemnisation de la victime indirecte Lors d’un accident de la circulation survenu le 28 mars 2004, la passagère d’une motocyclette est blessée et son compagnon décède. Elle assigne l’assurance du conducteur du side-car,

- 3/11/2015

Conférence Internationale à PARIS

Par |2018-01-18T17:36:10+00:003/11/2015|actualités|0 commentaire

"Garantir les capacités civile et politique des personnes en situation de vulnérabilité" Emeric GUILLERMOU est intervenu le 29 octobre 2015 lors de la Conférence Internationale sur le thème: "Les enjeux de la réception de la Convention

- 2/11/2015

Indemnisation du préjudice psychique

Par |2018-01-18T17:37:01+00:002/11/2015|actualités|0 commentaire

Assistance par une tierce personne La Cour d’appel de Rouen, dans un arrêt de 2013, avait refusé d’indemniser le poste de préjudice d’assistance par une tierce personne avant consolidation d’une victime pour laquelle elle avait pourtant

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