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29 août 2017
« Administrateur ad’hoc »

L'administrateur ad'hoc est une personne désignée par un juge ou le Procureur de la République pour accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts lorsqu'il y a un conflit avec ses représentants légaux.

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« Revirement de jurisprudence : la Cour de Cassation s’aligne enfin sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, une position souhaitable pour les victimes qui ne se verront plus imputer leur rente sur le capital alloué au titre du DFP. »
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