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29 août 2017
« Action civile »

Action en réparation d'un dommage initiée par une victime. Elle peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions répressives, soit séparément devant les juridictions civiles.

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« Revirement de jurisprudence : la Cour de Cassation s’aligne enfin sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, une position souhaitable pour les victimes qui ne se verront plus imputer leur rente sur le capital alloué au titre du DFP. »
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23 janvier 2023
« Lettre ouverte : Reconnaître le véritable coût de l’aide humaine, c’est permettre à chaque personne en situation de handicap d’accéder aux moyens de compensation dont elle a besoin. »
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