« Préjudice scolaire, universitaire ou de formation »
Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte d’années d’études consécutive à un dommage subi par la victime qu’il s’agisse d’un retard scolaire ou de formation, d’une modification d’orientation ou encore de la renonciation à une formation.
« Revirement de jurisprudence : la Cour de Cassation s’aligne enfin sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, une position souhaitable pour les victimes qui ne se verront plus imputer leur rente sur le capital alloué au titre du DFP. »
« Lettre ouverte : Reconnaître le véritable coût de l’aide humaine, c’est permettre à chaque personne en situation de handicap d’accéder aux moyens de compensation dont elle a besoin. »