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29 août 2017
« Auxiliaire de justice »

Professionnels qui concourent au fonctionnement du service public de la justice sans être magistrats. Ils exercent souvent une profession libérale et sont tenus au respect du secret professionnel et à un devoir de loyauté.Exemples : Notaire, Huissier de justice, Avocat,expert judicaire , administrateur judiciaire, mandataire ad’hoc, conciliateur de justice etc…

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« Revirement de jurisprudence : la Cour de Cassation s’aligne enfin sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, une position souhaitable pour les victimes qui ne se verront plus imputer leur rente sur le capital alloué au titre du DFP. »
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