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Consolidation


Consolidation

La commission de réflexion sur l’évaluation du dommage corporel du Centre de documentation sur le dommage corporel définit la date de la consolidation comme :

 « Le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif. »

La date de la consolidation est donc fixée lorsque les séquelles présentent un caractère définitif et stable : il s’agit de la stabilisation de l’état de la victime.

La fixation de cette date est une étape décisive car elle permet de solliciter son indemnisation définitive. La victime,  peut, en attendant, demander une provision.

En cas d’accident de la circulation, l’assureur devra faire une offre d’indemnité dans les 5 mois à compter de la date à laquelle il aura été informé de la consolidation.

La prescription en matière d’action en responsabilité en matière de dommage corporel est de 10 ans pour la victime à compter  de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé.

Une réouverture du dossier peut toujours être demandée en cas d’aggravation.

Voir aussi : Provision

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