Nos actualités
29 août 2017
« Préjudice esthétique »

Préjudice visant à indemniser la persistance d'une altération physique d’une victime (par exemple, peuvent donner lieu à indemnisation: une cicatrice, une mutilation, une déformation, une boiterie...)

Un médecin expert évalue ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 en respectant des critères d'âge, de sexe, de profession de la victime et de l'endroit où se localisent les séquelles. Qu'il soit temporaire ou définitif, le préjudice esthétique ouvre droit à indemnisation.

Articles suivants
Lire la suite...
23 janvier 2023
« Revirement de jurisprudence : la Cour de Cassation s’aligne enfin sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, une position souhaitable pour les victimes qui ne se verront plus imputer leur rente sur le capital alloué au titre du DFP. »
Lire la suite...
23 janvier 2023
« Lettre ouverte : Reconnaître le véritable coût de l’aide humaine, c’est permettre à chaque personne en situation de handicap d’accéder aux moyens de compensation dont elle a besoin. »
Suivez les actualités de Proxima Avocats
Inscription à la newsletter
Vous avez une problématique ?
Demandez conseil à notre équipe.