La loi du 4 mars 2002 relative à l'indemnisation des malades et à la qualité du système de santé a créé l'ONIAM qui est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de la Santé dont la mission est d'organiser le règlement amiable des indemnisations des victimes d' accidents médicaux, les victimes d' aléa thérapeutique, les victimes des vaccinations obligatoires, les transfusés ou hémophiles contaminés par le VIH ou l'hépatite C.