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Lexique


Référé

Procédure d'urgence qui permet à une partie, dans certains cas, d'obtenir d'un juge unique une décision provisoire.

En matière de dommage corporel, elle permet de saisir rapidement le Président du Tribunal de Grande Instance, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) ou le tribunal administratif afin d'obtenir entre autre la désignation d'un expert qui va évaluer le dommage ou encore une provision à valoir sur l'indemnisation future.

La procédure d'indemnisation étant souvent très longue, les victimes de dommages corporels ont grandement intérêt à faire cette demande de provision.

Règlement

En droit français : Acte administratif unilatéral et de portée générale émanant du pouvoir exécutif.

Exemples : ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires. Certains permettent l’exécution d’une loi et d’autres sont autonomes (sans rapport avec une loi)

En droit communautaire : Instrument législatif de la Communauté européenne.

Voir aussi : Loi

Relaxe 

Jugement qui déclare un prévenu non coupable.

Rétroactivité

Se dit pour un acte, une loi, un jugement ou un fait qui exerce ses effets pour le passé.

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