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Lexique


Paralysie

Diminution de la motricité musculaire du fait des muscles eux-mêmes ou du système nerveux qui permet leur fonctionnement, appelée aussi plégie. Elle peut être complète ou partielle (parésie).

Voir aussi : Médullo-lésé grave Paraplégie Tétraplégie

Paraplégie

La paraplégie est la paralysie des deux membres inférieurs du corps et de la partie basse du tronc. Elle est due souvent à un traumatisme ayant entrainé la compression ou la lésion de la moelle épinière. 

Parquet

Magistrats, placés sous l'autorité du Procureur de la République, qui composent le Ministère public devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel et la Cour de cassation.

Partie civile

Personne qui s'estime victime d'une infraction et qui exerce les droits qui lui sont reconnus à ce titre devant les juridictions répressives afin d'obtenir la réparation de son préjudice. On parle aussi de "demandeur".

Perte de gains professionnels futurs (PGPF)

Selon le rapport Dintilhac, le poste de perte de gains professionnels futurs a pour but « d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage » qui est la conséquence directe de son invalidité partielle ou totale.

Sur ce thème:Pertes de gains professionnels futurs et aptitude à l'emploi

Pourvoi en cassation

Voie de recours formée devant une juridiction suprême (Conseil d’Etat en matière administrative et Cour de Cassation en matière judiciaire) contre les arrêts des juridictions d’appel ou des juridictions qui statuent en dernier ressort. La Haute juridiction va contrôler la conformité de la décision aux règles de droit (et de procédure), sans se prononcer sur les faits, au fond.En principe, il n’y a pas d’effet suspensif d’exécution de la décision contestée.

Préjudice d'agrément

Ce poste de préjudice indemnise l'impossibilité, provisoire ou définitive, pour la victime, de continuer à s'adonner aux activités sportives ou de loisirs qu'elle pratiquait habituellement avant l'accident (activité artistique, jardinage...). 

Préjudice d'Etablissement

Ce poste de préjudice indemnise la perte d'espoir ou de chance de fonder un projet de vie familiale, en raison de la gravité du handicap permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation.

(« Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. » Cour de Cassation civile 2eme chambre, 13 janvier 2012.)

Sur ce thème: préjudice d'établissement Cour de cassation du 15 janvier 2015 n°13-27.761

Préjudice d’accompagnement

Il s’agit de réparer un préjudice moral dont sont victimes les proches de la victime directe  pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès, d’indemniser les bouleversements provoqués par cet accompagnement. Ce préjudice traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie affective avec la victime directe.

Préjudice d’affection

Préjudice moral éprouvé par les proches de la victime directe:

  • En cas de décès de la victime directe :

 Ce poste de préjudice tend à réparer le préjudice psychologique voire le retentissement pathologique avéré que le décès a entraîné chez certains proches. En pratique, il concerne les parents les plus proches mais des personnes dépourvues de lien de parenté  peuvent s’en prévaloir dès lors qu’elles établissent par tout moyen  avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

  •  En cas de survie de la victime directe :

Il s’agit du préjudice moral éprouvé à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime survivante a pu entrainer chez ses proches.

Préjudice esthétique

Préjudice visant à indemniser la persistance d'une altération physique d’une victime (par exemple, peuvent donner lieu à indemnisation: une cicatrice, une mutilation, une déformation, une boiterie...)

Un médecin expert évalue ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 en respectant des critères d'âge, de sexe, de profession de la victime et de l'endroit où se localisent les séquelles. Qu'il soit temporaire ou définitif, le préjudice esthétique ouvre droit à indemnisation.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte d’années d’études consécutive à un dommage subi par la victime qu’il s’agisse d’un retard scolaire ou de formation, d’une modification d’orientation ou encore de la renonciation à une formation.

Préjudice sexuel

Poste de préjudice qui indemnise l’atteinte à la sphère sexuelle. Selon la Nomenclature dite « Dintilhac » il distingue 3 types de préjudices :   

  • Le préjudice morphologique
  •  Le préjudice lié à l’acte sexuel 
  • Le préjudice lié à l’impossibilité ou une difficulté  à procréer

 

Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels

Ce poste de préjudice cherche à réparer les changements dans les conditions d’existence dont sont victimes les proches de la victime directe lors de sa survie handicapée c’est-à-dire les bouleversements que la survie douloureuse de la victime directe entraine sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

Préjudices liés à des pathologies évolutives

Préjudice extra-patrimonial évolutif (hors consolidation)

Ce poste de préjudice cherche à indemniser les maladies incurables susceptibles d’évoluer. Le risque d’évolution de la maladie constitue  en lui-même un chef de préjudice qui doit être indemnisé en tant que tel.

Ce chef de préjudice existe en dehors de toute consolidation puisqu’il se présente pendant et après la maladie traumatique.Par exemple : contamination d’une personne par le virus de l’hépatite C, celui du VIH, la maladie de Creutzfeldt-Jakob, l’amiante…

Il s’agit d’indemniser « le préjudice résultant pour une victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène, quelle que soit sa nature (biologique, physique ou chimique), qui comporte le risque d’apparition à plus ou moins brève échéance, d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ».

Préjudices patrimoniaux

Temporaires ou permanents, ces préjudices présentent un caractère pécuniaire et correspondent soit à des pertes subies par les victimes soit aux gains manqués par celles-ci.

Préjudices permanents exceptionnels

On parle aussi de préjudice atypique lié au handicap permanent dont souffre la victime après sa consolidation et dont elle peut obtenir la réparation. Ce poste de préjudice permet d’indemniser un préjudice extra- patrimonial qui n’est pas indemnisable par un autre biais. Ce sont des préjudices spécifiques comme des attentats, des catastrophes naturelles ou industrielles (ex : AZF), des sinistres collectifs (ex : catastrophes aériennes).

Prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap afin de financer les besoins liés à la diminution de l'autonomie. Elle couvre: les aides humaines, techniques, l'aménagement du logement et/ou du véhicule, les besoins d'aides exceptionnelles ou animalières.

Son attribution est décidée au sein de la MDPH. Elle bénéficie à son allocataire qu'il vive à domicile ou en établissement spécialisé.

Voir aussi : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Procès-verbal

Acte de procédure rédigé par une autorité (gendarmerie, police) qui retranscrit des faits, une plainte, un témoignage, une déposition, un interrogatoire.

Protection juridique

Contrat ou garantie d’un contrat d’assurance permettant à l’assuré d’être représenté ou défendu par son assureur en justice et qui prend en charge les frais qui en sont consécutifs (honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de procédure) mais dans la limite des clauses souscrites par son bénéficiaire.

Voir aussi : Aide juridictionnelle

Provision

Le juge du fond ou le juge des référés, peuvent accorder des sommes en attendant un jugement définitif lorsque l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable mais que la détermination de son montant exact est actuellement impossible à déterminer (dommages et intérêts en matière de responsabilité etc...).

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