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Lexique


Abduction

Ecartement d'un membre de l'axe du corps.

Acceptation des risques (théorie de l')

En matière sportive: théorie selon laquelle le participant accepte les dangers inhérents à la pratique du sport, ce qui permet de limiter ou d’exonérer la responsabilité de l’auteur du dommage.

Accessibilité

Possibilité pour les personnes d'accéder à un lieu physique ou à l'information.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pose un principe général d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap et a élargi les règles d'accessibilité à tous les domaines de la vie. Elle prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Une définition commune à 14 ministères a été donnée à l'initiative de la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées (DIPH):

"L'accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part.
L’accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres".

 

Voir aussi : Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad' Ap)

Acompte

Paiement partiel effectué au préalable de l'exécution d'une prestation convenue.

A la différence du versement d'arrhes, il n'y a pas de possibilité de rétractation pour le versement d'un acompte: en cas de désistement, la somme versée est perdue et le solde reste dû.

Acouphènes

Les acouphènes ou "tinnitus" sont  des sensations auditives dans les oreilles ou le crâne telles que des sifflements, des bourdonnements, un tintement...Ces symptômes peuvent apparaître après un traumatisme crânien.

Acquittement

Décision de non culpabilité rendue par la Cour d’assises.

Action civile

Action en réparation d'un dommage initiée par une victime. Elle peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions répressives, soit séparément devant les juridictions civiles.

Action en justice

Pouvoir reconnu aux personnes de faire respecter leurs droits ou leurs intérêts légitimes devant les juridictions.

L'adversaire est admis à discuter le bien fondé de la prétention émise contre lui.

 

Action publique

Exercée par les magistrats (Ministère Public), elle permet  de réprimer un trouble à l'ordre public . Cette action en justice devant une juridiction répressive permet l'application des peines à l'auteur de l'infraction.

Administrateur ad'hoc

L'administrateur ad'hoc est une personne désignée par un juge ou le Procureur de la République pour accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts lorsqu'il y a un conflit avec ses représentants légaux.

Affection de longue durée (ALD)

Il s'agit de catégories de maladies pouvant être prises en charge à 100% par l'assurance maladie. Ce sont des affections qui comportent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste de 30 affections de longue durée, établie par décret.

Certaines ALD sont dites exonérantes: celles dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, et pour lesquelles le ticket modérateur est supprimé.

D'autres ALD sont dites non exonérantes et sont définies à l'article l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale: elles nécessitent une interruption de travail ou des soins continus d'une durée prévisible égale ou supérieure à six mois mais qui n'ouvrent pas droit à l'exonération du ticket modérateur. 

 

Agences régionales de santé (ARS)

La loi du 21 juillet 2009 relative à la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a créé, dans son article 118, les Agences Régionales de Santé.

Elles sont chargées de mettre en œuvre la politique de santé publique au niveau régional. Elles sont notamment responsables de la sécurité sanitaire, des actions de prévention et  de l’organisation des offres de soins.

Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad' Ap)

Les Ad'Ap ont été créés par la loi  loi du 11 février 2005 sur l'égalité de droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.Ils prévoyaient que les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) devraient exécuter les travaux pour permettre leur accès aux personnes handicapées dans un délai de 10 ans, devant au-delà, payer une amende.

Mais l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a créé les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), qui leur permet de déposer une demande avant le 1er octobre 2015, pour prolonger ce délai de 3 à 9 ans.

Voir aussi : Accessibilité

Aggravation

Lorsque la victime a obtenu une indemnisation définitive de son préjudice, elle peut, si son état s'est aggravé, demander une indemnisation pour aggravation.

L’aggravation est déterminée par un expert médical.

Le terme d’aggravation regroupe plusieurs notions :

  •  l’aggravation médico-légale : il y a un dommage corporel nouveau (ex :aggravation de l’état antérieur, de l’état initial, due au vieillissement) qui a un lien direct et certain avec le dommage initial.
  • l’aggravation juridique : il y a un préjudice nouveau en lien direct et certain avec le dommage initial qui n’a pas été évalué ni fait l’objet d’une réparation.

Voir aussi : Consolidation Provision

Aide juridictionnelle

Aide financière accordée aux justiciables dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme. Elle permet de bénéficier du concours d’un avocat, d’officiers ministériels ; de la dispense de paiement de l’avance ou de la consignation des frais d’instances, de procédure ou d’actes.

Elle a un caractère subsidiaire : elle n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà d’une protection juridique dans un contrat d’assurance.

Voir aussi : Protection juridique

Aléa thérapeutique

Réalisation d’un risque accidentel en dehors de toute faute du médecin et que l’on ne peut prévoir à l’avance. L’aléa est une conséquence anormale d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic.

Il regroupe 3 types de situations :

  • L’accident médical, sans faute du médecin
  • Une affection iatrogène
  • Une infection nosocomiale

La victime d’un aléa thérapeutique peut être indemnisée du dommage qu’elle a subi par l’ONIAM, sous réserve que sa situation corresponde à  des critères précis déterminés par ce fond de garantie.

Voir aussi : Infection nosocomiale Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM)

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L’allocation aux adultes handicapés est une aide financière destinée à assurer un revenu minimum aux personnes en situation de handicap.

Elle est attribuée sous réserve de respecter certains critères :

  • Un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ou compris entre 50% et 79% si l’on connaît une restriction substantielle et durable à l’emploi.    C’est la CDAPH qui décide d’attribuer ces critères.
  • Age : avoir plus de 20ans ou plus de 16 ans et ne plus être considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales
  • Etre résident français. Une personne étrangère en situation régulière et titulaire d’une demande de renouvellement de titre de séjour peut aussi en bénéficier.
  • Ne pas dépasser un certain plafond de ressources.

L’attribution de cette allocation relève d’une décision de la CDAPH.

Voir aussi : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

L'Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé est une prestation versée par les caisse primaires d'assurance maladie ou les caisses MSA (pour les personnes relevant du régime agricole).

Conçue pour aider les familles à faire face aux frais supplémentaires engendrés par la prise en charge de leur enfant de moins de 20 ans, elle n'est pas soumise à des conditions de ressources. Elle est composée d'un montant de base auquel peut être ajouté un complément qui varie selon la nature et la gravité du handicap. Une majoration pour parent isolé peut y être versée.

Anosognosie

Trouble neurologique  d’un patient qui se traduit par l’absence de conscience de sa maladie ou de son handicap.

Appel

Voie de recours qui permet de faire annuler ou réformer un jugement de 1ère instance .La juridiction du 2nd degré va statuer en fait et en droit sur la nouvelle demande. Il existe des délais à respecter pour interjeter appel  qui varient suivant le type de  juridiction saisie en 1ère instance.

Appelant

Personne formant appel d’une décision.

Assignation

Acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) adresse à son adversaire (le défendeur), par l'intermédiaire d'un huissier de justice, l'invitation à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire.

Elle est établie par l'huissier suivant des critères précis.

Elle vaut, devant le TGI, conclusions pour le demandeur.

Assistance par Tierce personne

Aide apportée par un tiers pour accompagner voire substituer la personne en situation de handicap par la réalisation des actes de la vie courante (se doucher, faire la cuisine etc…). Il s’agit d’un poste de préjudice indemnisable.

Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées ( L'ADAPT)

Créée en 1929, cette association a pour objectif initial de faire retrouver leur dignité  aux personnes en situation de handicap par leur réinsertion dans la société active et professionnelle.

Ses actions principales sont: la scolarisation, la formation des adultes, le développement des services d'accompagnement, l'intégration en entreprise des travailleurs issus d'ESAT.

Elle a notamment créé des établissements de formation et des centres de médecine avant de s'impliquer dans le travail protégé et s'emploie à des actions militantes qu'elle a créées telles que: le Réseau des Réussites, la Semaine pour l'emploi de personnes handicapées, job datings, les Handicafés, les Trophées handicap et citoyenneté.

Auxiliaire de justice

Professionnels qui concourent au fonctionnement du service public de la justice sans être magistrats. Ils exercent souvent une profession libérale et sont tenus au respect du secret professionnel et à un devoir de loyauté.Exemples : Notaire, Huissier de justice, Avocat,expert judicaire , administrateur judiciaire, mandataire ad’hoc, conciliateur de justice etc…

Ayant droit

Personne bénéficiaire d’un droit provenant d’un tiers, en raison de sa situation (juridique, financière, fiscale, familiale).Ex : en matière de sécurité sociale, le conjoint ou l’enfant du bénéficiaire.

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