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Accidents médicaux

Indemnisation des victimes d’accidents médicaux

La loi « Kouchner » du 4 mars 2002 a amélioré le droit des victimes d’accidents médicaux pour obtenir la réparation de leurs préjudices.

La victime d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale peut demander réparation, selon le cas, devant le tribunal civil, pénal ou administratif. 

Elle peut également saisir, sous certaines conditions de gravité, la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales), qui va déterminer l’existence d’une faute et d’un responsable.

Si une faute est reconnue, l'assureur du responsable devra prendre en charge l'indemnisation de la victime.

L'indemnisation peut être également prise en charge par l'ONIAM sous certaines conditions.

 

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