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Indemnisation du préjudice

Le principe de la réparation intégrale

L'indemnisation du préjudice repose sur un principe fondamental: le principe de la réparation intégrale.
Le principe de la réparation intégrale est un principe gouvernant le droit de la réparation du dommage corporel.

Il est énoncé par la Cour de Cassation de la manière suivante : « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de remplacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit »(Cass. civ. 2, 28 oct. 1954, JCP 1955, II, 8765, et, en matière contractuelle : cass. civ. 3, 6 mai 1998, B. III, n° 91)

Le principe de la réparation intégrale est également défini par la Résolution du Conseil de l’Europe du 14 mars 1979.

L'évaluation de l'indemnisation des préjudices de la victime

Une fois le rapport d’expertise déposé par le médecin expert, l’avocat doit évaluer les préjudices c’est-à-dire retranscrire financièrement les données du rapport d’expertise.
Par exemple dans le cas où le médecin expert aurait fixé un taux d’incapacité à 80%, l’avocat va évaluer financièrement ce que représente le poste de préjudice « Déficit fonctionnel permanent » et soutenir les demandes devant le Juge.
Plusieurs groupes de travail dirigés par Madame Yvonne LAMBERT-FAIVRE ou Monsieur le Président Jean-Pierre DINTILHAC ont travaillé sur le sujet et proposé une nomenclature avec une définition plus claire des différents postes de préjudice.
La nomenclature de Monsieur DINTILHAC est aujourd’hui fortement recommandée par la Cour de cassation et fait désormais référence pour toutes les juridictions.Cette nomenclature propose une liste de préjudice qui n’est pas limitative.

Cette nomenclature DINTILHAC distingue :

  • Les préjudices qui reviennent à la victime directe,
  • Les préjudices des victimes indirectes dites « victimes par ricochet » (préjudices des membres de la famille…).

Cette nomenclature distingue également :

  • Les préjudices temporaires (correspondant à la période antérieure à la consolidation)
  • Les préjudices définitifs (correspondant à la période postérieure à la consolidation).

Enfin, cette nomenclature différencie également :

  • Les préjudices patrimoniaux
  • Les préjudices extrapatrimoniaux.

Les préjudices de la victime directe

Préjudices patrimoniaux

Il s’agit des préjudices financiers

  • Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation):
  • Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
  • Frais divers (F.D.)
  • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
  • Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation):
  • Dépenses de santé futures (D.S.F.)
  • Frais de logement adapté (F.L.A.)
  • Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
  • Assistance par tierce personne (A.T.P.)
  • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
  • Incidence professionnelle (I.P.)
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)


Préjudices extra-matrimoniaux

Il s’agit des préjudices personnels

  • Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
  • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) (invalidité temporaire)
  • Souffrances endurées (S.E.)
  • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
  • Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
  • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) Nouvelle terminologie pour l’Invalidité permanente partielle qui n’est plus considérée comme un préjudice patrimonial
  • Préjudice d’agrément (P.A.)
  • Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
  • Préjudice sexuel (P.S.)
  • Préjudice d’établissement (P.E.)
  • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
  • Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation):
  • Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.) (ancien préjudice de contamination : VIH, HVC)

POUR LES VICTIMES PAR RICOCHET (les proches de la victime)

  • Préjudices patrimoniaux
  • Frais d’obsèques (F.O.)
  • Pertes de revenus des proches (P.R.)
  • Frais divers des proches (F.D.)
  • Préjudices extra-patrimoniaux
  • Préjudice d’accompagnement (P.AC.)
  • Préjudice d’affection (P.AF.)

Préjudices des victimes par ricochet en cas de survie de la victime directe

  • Préjudices patrimoniaux
  • Pertes de revenus des proches (P.R.)
  • Frais divers des proches (F.D.)
  • Préjudices extra-patrimoniaux
  • Préjudice d’affection (P.AF.)
  • Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (P.EX.)

La nomenclature dite DINTILHAC complète (avec description de chaque poste de préjudice) est disponible sur le lien suivant : http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/rapports-thematiques-10049/elaboration-dune-nomenclature-des-prejudices-corporels-11945.html

 

 

 

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