Chaque jour est un nouveau cap à franchir ensemble

Les honoraires

Nos honoraires font l'objet d'une convention librement négociée avec nos clients.

Cette convention repose sur 3 principes:

  1. Nos clients ne font pas l'avance de nos honoraires
  2. Notre facturation intervient au fur et à mesure des résultats obtenus
  3. Nos honoraires comprennent une partie fixe et une partie liée aux résulats, gage de notre engagement.

 Si vous possédez un contrat de protection juridique, la compagnie d’assurance peut prendre en charge une partie des honoraires en fonction des plafonds prévus au contrat.

En dehors des honoraires de l’Avocat, certains frais inhérents à la procédure sont à prévoir tels que :

  • Frais d’huissier (assignation, signification, citation, dénonce…) : entre 60 € et 70 € par partie à laquelle sera délivré l’acte
  • Consignation de frais d’expertise : si un expert est désigné par le Tribunal dans le cadre d’un dossier de dommage corporel, les frais de consignation peuvent être compris entre 1 300 et 2 500 € par expertise avec la possibilité de consignation complémentaire ordonnée par le Tribunal.
  • Frais de traduction : si votre dossier contient des documents rédigés en langue étrangère, il conviendra de procéder à une traduction par un traducteur assermenté. Les frais de traduction sont à votre charge et leur évaluation peut être faite au nombre de mots, au nombre de pages ou encore en fonction de la nature du document (document médical, document de justice…)
  • Rémunération d’un médecin de recours : dans le cadre d’un dossier de dommage corporel il est important de pouvoir se faire assister, au moment de l’expertise, par un médecin de recours. Sa rémunération peut être comprise entre 1500 et 3000 €.
  • Depuis la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 (Article 1635 Bis P du code général des impôts) les justiciables qui font appel d’une décision dans une procédure imposant l’assistance d’un avocat doivent verser un droit de 225 € par partie appelante.
  • En cas de pourvoi en cassation : il est nécessaire de recourir à un avocat inscrit sur la liste de la Cour de Cassation. Ses honoraires peuvent être compris entre 4 000 et 5 000 €.

Ces tarifs ne sont communiqués qu’à titre indicatif et ne lient en aucun cas le cabinet en cas de facture faisant état d’un montant supérieur à ceux indiqués.

IMPORTANT : les frais d’huissiers, de médecin de recours et de consignation de frais d’expertise sont parfois pris en charge par votre protection juridique c’est pourquoi il est important d’effectuer votre déclaration de sinistre au plus tôt auprès de votre compagnie d’assurance.

N.B.

En cas de contestation d’honoraires, vous pouvez adresser une réclamation écrite au Cabinet par LRAR afin de résoudre à l’amiable le litige directement avec votre avocat. En cas de désaccord, l'article L.152-1 du code de la consommation, permet de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le consommateur doit introduire sa demande auprès du médiateur dans le délai d’un an à compter de sa réclamation par LRAR adressée préalablement à l’avocat.

Selon la résolution adoptée par l'Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux des 22 et 23 janvier 2016, Monsieur Jérôme HERCÉ a été désigné pour exercer la fonction de Médiateur de la consommation de la profession d'Avocat.

La demande peut lui être adressée :

- Soit par LRAR:

Jérôme Hercé, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris


- Soit sur son site internet :  https://mediateur-consommation-avocat.fr

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

J'ai compris

Ce site utilise des cookies de Google Analytics qui mesurent l'audience et nous aident ainsi à identifier le contenu qui vous intéresse le plus ainsi qu'à repérer certains dysfonctionnements. Vos données de navigations sur ce site sont envoyées à Google Inc. Si vous êtes opposés à ce système de cookies, vous avez la possibilité de ne pas poursuivre votre navigation sur notre site