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Reconversion professionnelle et perte de gains professionnels futurs

La possibilité de reconversion professionnelle ne justifie pas de limiter l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs lorsque la victime est devenue inapte à exercer l'emploi qu'elle exerçait avant l'accident 

Accident de la circulation

Le 7 février 2005, un homme âgé d’une quarantaine d’année est victime d’un accident de la circulation alors qu’il rentrait de son travail. Il exerçait une activité de plombier.

Déclaré inapte par le médecin du travail au poste de plombier et apte pour un poste sans station debout prolongée, il effectue, dans l’optique de se reconvertir des formations dont une de métreur au centre de réadaptation professionnelle jusqu’au 23 juillet 2010. 

Il déclare être en recherche d’emploi sans percevoir de ressources, et justifie de recherches d’emplois auprès de deux employeurs en 2011.

La victime intente une procédure judiciaire pour faire valoir la réparation intégrale de son préjudice.

En appel, la Cour limite son indemnisation du poste de « perte de gains professionnels futurs »  à la période comprise entre la consolidation et la fin de la formation qu’il avait entreprise soit du 2 octobre 2006 au 23 juillet 2010.

La victime se pourvoit en cassation.

Par arrêt du 8 mars 2018 n° 17-10151, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation casse ce moyen du pourvoi.

  « Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, en limitant l’indemnisation de M. X... en fonction de sa recherche d’un nouvel emploi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’accident dont il avait été victime l’avait définitivement empêché de reprendre son emploi de plombier, ce dont résultait l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre cet accident et le préjudice invoqué, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés(…) »

 La Cour ne pouvait pas limiter le poste de « perte de gains professionnels futurs »  à la période comprise entre la consolidation et la fin de la formation : l’impossibilité de reprendre l’activité de plombier résultant de l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre l’accident et le préjudice invoqué, la réparation intégrale du préjudice était due à la victime.

 

Source: Légifrance

Image: Pixabay

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