Chaque jour est un nouveau cap à franchir ensemble

Responsabilité médicale et Infection nosocomiale

Une femme âgée de 76 ans est hospitalisée suite à un Accident Vasculaire Cérébral (AVC) le 14 janvier 2003.

Le 25 janvier 2003, elle est transférée en réanimation en raison d’une détresse respiratoire. Par la suite, elle est hospitalisée plusieurs fois et présente des complications infectieuses .

Elle décède le 6 mai 2005.

Sa fille dirige une demande indemnitaire contre le centre hospitalier et contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). La cour administrative d’appel annule jugement du tribunal en tant qu’il condamne l’établissement à verser une indemnité et rejette les conclusions de la fille de la victime.

Cette dernière se pourvoit en cassation.

Par arrêt n° 402237du 23 mars 2018, le Conseil d’Etat précise la définition de l’infection nosocomiale pour écarter la responsabilité de l’hôpital concernant son séjour hospitalier en 2003 précisant que l’infection contractée était due à la  pathologie de la victime (l'AVC ayant causé un trouble de la déglutition  à l’origine de la régurgitation du liquide gastrique dans les bronches).

Le Conseil d'état précise la définition de l'infection nosocomiale:

« doit être regardée, au sens de ces dispositions (second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique), comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge »

 
Toutefois, à l'appui de cette définition, le Conseil d’Etat considère que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit concernant le refus d’indemnisation des préjudices subis par la victime du fait des autres épisodes infectieux aux motifs que si ces infections présentaient un caractère nosocomial, elles n’étaient pas d’une particulière gravité, avaient été traitées efficacement et n’avaient engendré aucune séquelle et ce, sans rechercher si ces infections répétées avaient entraîné pour la victime des troubles et des souffrances lui ouvrant droit à réparation 

« Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme D...est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque en tant qu’il statue sur les conséquences dommageables des infections contractées par sa mère, autres que celle survenue en janvier 2003 »

J'ai compris

Ce site utilise des cookies de Google Analytics qui mesurent l'audience et nous aident ainsi à identifier le contenu qui vous intéresse le plus ainsi qu'à repérer certains dysfonctionnements. Vos données de navigations sur ce site sont envoyées à Google Inc. Si vous êtes opposés à ce système de cookies, vous avez la possibilité de ne pas poursuivre votre navigation sur notre site