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Le préjudice psychique est distinct du préjudice moral

Dans la nuit du 31 janvier 1996 au 1er janvier 1997, les parents d’un petit garçon de  2 ans et demi sont assassinés.

En 2001, l’administrateur légal de l’enfant saisit par requête la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions(CIVI) aux fins d’obtenir l’indemnisation des ses préjudices.

La CIVI lui alloue une indemnisation de son préjudice moral à hauteur de  45 734 euros.

Victime d'agression

Par une nouvelle requête en 2005 l’administrateur légal du jeune orphelin sollicite l’indemnisation de divers préjudices dont le préjudice psychique. Les demandes d’indemnisation de la victime  de ses préjudices personnels consécutifs à la perte de ses parents, d’une expertise médicale  et de versement d'une indemnité provisionnelle de 100 000€ sont accordées par la CIVI.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) soulève des moyens d’irrecevabilité en appel mais il est débouté : il se pourvoit alors en cassation.

 « alors, selon le moyen, que la demande d’indemnisation d’un chef de préjudice déjà réparé par une décision précédente se heurte à la chose jugée et est, partant, irrecevable ; qu’en jugeant que la demande, formulée par M. Jean-Laurent Y..., tendant à l’indemnisation de son « préjudice psychologique », n’avait pas le même objet que celle, tendant à la réparation de son « préjudice moral », qui avait donné lieu à une décision définitive rendue le 25 mars 2002 par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance d’Ajaccio, la cour d’appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; »

Par arrêt du 18 janvier 2018 n°16-28392, la Cour de cassation distingue le préjudice psychique du préjudice moral de l’enfant :

 « (…) Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir que, sous couvert de réparation d’un préjudice psychologique, M. Jean-Laurent Y... sollicitait l’indemnisation d’une atteinte à son intégrité psychique, préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé, en a exactement déduit que la demande ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée et était recevable »

 

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