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Réparation intégrale de la perte de gains professionnels futurs d’une enfant âgée de 6 ans.

Accident de la circulation

En 2002, une petite fille âgée de 6 ans est victime d’un accident de la circulation. Elle reste gravement handicapée. Devenue majeure, la victime est placée sous tutelle.

La procédure d’indemnisation de son préjudice est particulièrement longue et l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 4 novembre 2016 ne lui est pas favorable, limitant le calcul de l’indemnisation de son préjudice professionnel futur sur la base d’un salaire équivalent au Smic...

Par arrêt du 8 mars 2018 n°17-10142, la 2eme chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour rétablir le droit à la réparation intégrale du préjudice de la victime.

« Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 « Attendu que, pour limiter la perte de gains professionnels futurs de Mme J... B... à une certaine somme, l’arrêt énonce qu’âgée de 6 ans au moment de l’accident, elle a perdu toute chance de faire un cursus scolaire normal, de suivre une formation professionnelle et, par conséquent, d’exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus ; qu’il n’est produit aucun élément pouvant faire présumer que la victime pouvait espérer accéder à une profession lui procurant des revenus supérieurs au SMIC ; que la perte de gains professionnels futurs sera donc indemnisée sur la base du SMIC fixé au 1er juillet 2016 à 1 144 euros par mois et à hauteur de 50 % ;

 Réparation intégrale

 Qu’en statuant ainsi, sans expliquer pourquoi elle présumait que la profession à laquelle Mme B... pouvait accéder ne lui aurait pas procuré des revenus supérieurs au SMIC, alors que celle-ci soutenait qu’elle aurait raisonnablement pu percevoir le salaire moyen en France de 1 800 euros mensuel selon l’INSEE, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; »

 

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