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Victimes d’accidents médicaux: une proposition de loi pour améliorer la prise en charge

 Indemnisation - Accidents médicaux

Le 27 septembre 2017, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux a été soumise en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale.

Cette proposition de loi tend  à :

Supprimer les différences de traitement

en harmonisant les pratiques au sein du dispositif afin que les victimes indirectes soient indemnisées de la même manière, que l’origine du dommage soit fautive ou non fautive. En effet, si l’accident médical est fautif, les victimes indirectes peuvent bénéficier d’un droit à l’indemnisation de leur préjudice alors qu’ en cas d’accident non fautif, elles n’ont pas droit à l’indemnisation de leur préjudice par l’assureur du responsable, sauf en cas de décès de la victime directe.

Renforcer les droits des demandeurs en les informant

La proposition de loi dénonce le fait que dans 30% des cas, les assureurs ne suivent pas les avis des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (devenues CCI) - contre 1% pour l’ONIAM et préconise d’imposer aux assureurs et à l'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) d’informer les CCI du devenir de leur avis  et de notifier aux victimes de manière explicite et motivée les refus d’indemnisation ainsi que les voies de recours qui leurs sont ouvertes.

À ce jour, cette proposition est renvoyée à la commission des affaires sociales.

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