Frais de logement adapté

En 2013, une femme est victime d’un accident de la voie publique. Alors qu’elle traversait sur le passage piéton, une camionnette appartenant à la mairie et conduite par l’un de ses employés la renverse et la projette par terre.

La victime souffre d’un traumatisme crânien grave et est plongée en état pauci-relationnel.

Son mari et ses enfants, en son nom, demandent la réparation des préjudices de la victime. En particulier l’indemnisation des frais de logement adapté de celle-ci.

En effet, cette dernière avait mainte fois exprimé avant l’accident sa volonté de rester à domicile et de ne pas être placée en institution.

Le responsable de l’accident sollicite le rejet du projet de retour à domicile et donc les demandes de réparation au titre des postes de logement adapté et d'assistance par une tierce personne.

La défense argue que la victime  « n’est plus en capacité d'exprimer sa volonté depuis les faits et qu'il ne s'agirait que d'un « désir familial». (…) qu'un tel retour ne serait pas conforme   à   l'intérêt  de  la victime, laquelle   possèderait  désormais  ses repères  dans l'établissement hospitalier qui l'accueille depuis plus de trois ans et lui offre une prise en charge médicale adaptée par des professionnels. D’autant plus qu'il ne s'agirait pas de remettre la victime dans son ancien cadre de vie mais d'aménager le garage de la maison et qu'il n'est pas certain que –son époux- soit en capacité de faire  face à la situation sur le long terme. Ils ajoutent que le projet de retour serait inabouti (absence de détail sur les tierce-personnes qu’interviendraient notamment) et risque de ne pas être mis en œuvre. »

L'expert judiciaire  n'avait  pas émis de contre-indication à un retour à domicile.Il expliquait  que Mme X ne relevait pas de dispositifs médicaux contraignants mais d'un « nursing » 24H/ 24 avec  un suivi médical par le médecin traitant et des soins réalisés par  des aides-soignants et des infirmiers libéraux. Il précisait seulement que le logement devrait être adapté avec des pièces permettant la circulation d'un fauteuil roulant. Par ailleurs, qu'en cas de retour à domicile, la patiente aurait besoin d'un lit médicalisé et de deux fauteuils roulants.

 La volonté de la victime est respectée par la considération du témoignage de ses proches

Par jugement du 12 décembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde statue en faveur de la victime :

« Le principe de la réparation intégrale du préjudice implique que la personne qui a su bi le préjudice doit être replacée sans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit.

En  vertu  de  ce  principe   la  victime  qui  vivait  dans  son  domicile  avant  les  faits  a  droit  à l'indemnisation du coût de son retour à domicile, peu importe par ailleurs que la victime réalise effectivement ce projet dans la durée puisqu'elle conserve la libre utilisation des fonds reçu s en réparation de son préjudice.

En l'espèce, si Mme X n'est plus en capacité d'exprimer sa volonté depuis son accident, elle est représentée par son époux en qualité de mandataire judiciaire et il n'y a pas lieu de remettre en cause la volonté exprimée par celui-ci, corroborée par  celle  des enfants de la victime, de retour à domicile. »

L’arrêt retient également l’assistance par une tierce personne 24 heures sur 24.

En l'espèce, Proxima a permis le retour à domicile de la victime et le respect de sa volonté dont ses proches étaient les témoins.