Incapacité
| Obtenir la révision d’un refus de reconnaissance de taux d’incapacité est possible si vous êtes accompagnés d’un bon avocat… |
Un jeune homme de 32 ans, employé de jardinerie, est victime d’un grave accident du travail lorsqu’il tombe du toit d’une serre en 2006. Il souffre d’un grave traumatisme crânien et reste un mois dans le coma.
La CPAM, en 2008, ne lui reconnait pas de séquelle indemnisable à la date de sa consolidation. Il forme un recours pour contester cette décision mais est débouté en 2008. Mais la notification était irrégulière en la forme car les possibilités de contestation de la décision n’apparaissant pas sur le document, ce qui n’avait pas pu faire courir le délai de recours.
Un nouveau recours fut formé le 6 avril 2016 : la victime estimait que les séquelles qui le gênaient au quotidien dans sa vie personnelle et professionnelle, nécessitaient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle et sollicitait un nouvel examen de son dossier.
Par décision du 5 avril 2017, le Tribunal du contentieux de l’incapacité de Franche-Comté accueille sa demande :
« Constatant que l'IPP subie par Monsieur X est, de toute évidence, très supérieure à 0%, que la notification n'a pu faire courir le délai de recours, et que ceci a fait perdre un temps considérable à cette victime, dont la vie est manifestement brisée et qui ne peut compter que sur l'aide précieuse et indispensable de sa famille.
Le tribunal estime juste et équitable de fixer le taux d’IPP de Monsieur X à 60%, sur le plan médical, et de lui reconnaître un taux professionnel fixé à 7%, à la date de consolidation le 23 novembre 2008, et par référence au barème indicatif annexé aux articles L 434-2 et R 434-32 du Code de la Sécurité Sociale.
La décision de la CPAM de Haute-Saône sera donc réformée ».
Passer de 0 à 67%
Ainsi, la victime pourra obtenir la révision de son droit à indemnisation qui sera rétroactivement majoré à compter de sa consolidation puisque :
« Le tribunal invite la CPAM de Haute-Saône à calculer dans les meilleurs délais le montant de la rente d'IPP ainsi déterminée, et à la verser à Monsieur X à compter du 24 novembre 2008. »
Ainsi, l’assistance d’un cabinet d’avocats expérimenté démontre la variance abyssale obtenue au terme d’un parcours judiciaire dont la durée ne fut que de 12 mois.
