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Actualités


24/04/2018 Brèves

Reconversion professionnelle et perte de gains professionnels futurs

Accident de la circulation Le 7 février 2005, un homme âgé d’une quarantaine d’année est victime d’un accident de la circulation alors qu’il rentrait de son travail. Il exerçait une activité de plombier. Déclaré inapte par le médecin du travail au poste de plombier et apte pour un poste sans station debout prolongée, il effectue, dans… Lire la suite »

19/04/2018 Brèves

Montants des subventions MDPH 2018

Le 18 avril 2018, un arrêté relatif au versement des subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au titre de l’année 2018 a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) n°0090 Il précise le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L.… Lire la suite »

18/04/2018 Brèves

Accident de sport : responsabilité d’une association

Accident de sport  Le 15 octobre 2001, un jeune homme de 21 ans  chute lors de la descente d’une voie d’escalade sur un mur artificiel appartenant à une association. Le défaut de coordination avec son équipier  dans le cadre du mode de descente dite « à la moulinette » était à l’origine de l’accident. Il devient  paraplégique. La… Lire la suite »

10/04/2018 Brèves

Notion de préjudice d’agrément

Préjudice d'agrément Un ancien skipper, amateur de sports nautiques (body board et body surf), est victime d’une agression. Il saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande en réparation de son préjudice corporel. Il est indemnisé de son préjudice d’agrément à hauteur de 1000€ par les juges du fonds. Le Fonds de garantie… Lire la suite »

03/04/2018 Brèves

Responsabilité médicale et Infection nosocomiale

Une femme âgée de 76 ans est hospitalisée suite à un Accident Vasculaire Cérébral (AVC) le 14 janvier 2003. Le 25 janvier 2003, elle est transférée en réanimation en raison d’une détresse respiratoire. Par la suite, elle est hospitalisée plusieurs fois et présente des complications infectieuses . Elle décède le 6 mai 2005. Sa fille… Lire la suite »

29/03/2018 Brèves

Le préjudice psychique est distinct du préjudice moral

Dans la nuit du 31 janvier 1996 au 1er janvier 1997, les parents d’un petit garçon de  2 ans et demi sont assassinés. En 2001, l’administrateur légal de l’enfant saisit par requête la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions(CIVI) aux fins d’obtenir l’indemnisation des ses préjudices. La CIVI lui alloue une indemnisation de son préjudice… Lire la suite »

27/03/2018 Brèves

Réparation intégrale de la perte de gains professionnels futurs d’une enfant âgée de 6 ans.

Accident de la circulation En 2002, une petite fille âgée de 6 ans est victime d’un accident de la circulation. Elle reste gravement handicapée. Devenue majeure, la victime est placée sous tutelle. La procédure d’indemnisation de son préjudice est particulièrement longue et l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 4 novembre 2016 ne lui est pas favorable,… Lire la suite »

07/03/2018 Brèves

Accident du travail: indemnisation exceptionnelle de 638 853, 94€

  Accident du travail En matière d’accidents du travail, l’indemnisation du préjudice corporel est en général moins avantageuse pour la victime d’accident qu’en droit commun. Faute inexcusable En effet,   les postes de préjudices indemnisables sont  listés de manière restrictive  par le code de la sécurité sociale (article… Lire la suite »

15/02/2018 Brèves

Arrêt du traitement et consolidation

Distilbène La notion de consolidation est définie par la doctrine et la jurisprudence, elle correspond à la stabilisation de l’état de la victime ( pour en savoir plus) Déterminer la date de consolidation d’une victime est capital pour pouvoir demander la réparation d’un préjudice corporel: cette date permet de fixer le point de départ du délai de… Lire la suite »

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